Le formulaire officiel de vote par correspondance à transmettre aux copropriétaires pour qu’ils exercent leur droit de décision à distance est désormais publié. Il doit être joint à la convocation de l’assemblée générale qui est envoyée aux copropriétaires et retourné au syndic au moins trois jours avant la tenue de la réunion.

Si le syndic et les hommes de l’art peuvent pénétrer dans une partie commune à jouissance privative dans les conditions définies par le règlement de copropriété, tel n’est pas des membres du conseil syndical qui doivent obtenir l’autorisation expresse et préalable du copropriétaire.

L’agent immobilier n’a pas à vérifier le mesurage d’un appartement qu’il est chargé de vendre. Il peut se contenter de s’appuyer sur les mesures prises par un professionnel mandaté par les vendeurs, selon la Cour de cassation…

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