L’agent immobilier n’a pas à vérifier le mesurage d’un appartement qu’il est chargé de vendre. Il peut se contenter de s’appuyer sur les mesures prises par un professionnel mandaté par les vendeurs, selon la Cour de cassation…
Dans une assemblée générale de copropriété, celui qui a le pouvoir d’un propriétaire vote comme il le souhaite. Il doit être tenu compte de son choix, même s’il est contraire aux consignes inscrites sur le pouvoir donné…
À partir de janvier 2017, le fonds de travaux sera effectif dans la plupart des copropriétés. Les sommes qui y seront versées appartiendront au syndicat de copropriétaires et ne seront pas remboursées en cas de vente d’un lot…