Le formulaire officiel de vote par correspondance à transmettre aux copropriétaires pour qu’ils exercent leur droit de décision à distance est désormais publié. Il doit être joint à la convocation de l’assemblée générale qui est envoyée aux copropriétaires et retourné au syndic au moins trois jours avant la tenue de la réunion.

La réforme du droit de la copropriété permet aux copropriétaires de voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale (AG). Alors que la mesure devait entrer en vigueur à partir du 1er juin 2020, faute de texte, elle ne pouvait pas encore être appliquée. C’est désormais chose faite, puisque que l’arrêté fixant le , pour exercer ce droit vient d’être publié.

Dorénavant, l’imprimé doit être joint à la convocation de l’assemblée qui est envoyée aux copropriétaires. Le formulaire peut être adapté et complété sans qu’aucune des mentions du modèle puisse être supprimée.

Validité du vote à distance

Pour être pris en compte lors de l’assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion. Lorsque le document est transmis par e-mail à l’adresse indiquée par le syndic, il est présumé réceptionné à la date de l’envoi.

Par ailleurs, il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé présent physiquement ou représenté, ceux participant à l’assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique et les personnes ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic.

Si le copropriétaire qui a voté par correspondance se rend finalement à la réunion, seule sa décision prise en présentielle sera retenue.

Le procès-verbal de l’AG comporte, sous l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision, qui se sont abstenus, ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant.

Source : Le particulier.fr

Si le syndic et les hommes de l’art peuvent pénétrer dans une partie commune à jouissance privative dans les conditions définies par le règlement de copropriété, tel n’est pas des membres du conseil syndical qui doivent obtenir l’autorisation expresse et préalable du copropriétaire.

Il n’est pas rare que les règlements de copropriété prévoient une partie commun eà usage privatif. C’est souvent le cas lorsque des copropriétaires sont les seuls à pouvoir accéder à un jardin ou une terrasse.

Pour autant, cela ne confère pas aux bénéficiaires un droit de propriété. Ainsi, quand bien même une partie de l’immeuble serait affectée à la jouissance d’un seul, elle demeure la propriété indivise de tous les copropriétaires. Cela suppose un juste équilibre entre les prérogatives du titulaire de la partie commune à jouissance privative et celles de la collectivité.

Pour faire respecter les droits de chacun, il appartient au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, de fixer les modalités de l’obligation d’entretien des copropriétaires qui disposent de la jouissance exclusive d’une commune et de s’assurer de leur entretien.

À cet effet, le gestionnaire de l’immeuble peut exercer un « droit de regard » sur cet entretien et, le cas échéant, faire procéder d’office aux diligences pour faire cesser un trouble, en cas de carence du copropriétaire bénéficiant d’un droit de jouissance exclusif. Le syndic peut également solliciter, en référé, l’autorisation d’accéder à cette partie de la copropriété.

Le conseil syndical ne peut pas vérifier l’entretien des parties communes

Le conseil syndical, qui est un organe de contrôle et d’assistance du syndic, ne dispose donc d’aucun pouvoir propre et ne peut pas se substituer au gestionnaire de l’immeuble.

Ainsi, comme vient de la rappeler le ministère de la Justice, «l’assemblée générale ne peut, à une quelconque majorité, autoriser le conseil syndical à pénétrer dans une partie commune à jouissance privative, afin de vérifier que l’entretien courant de cette partie est correctement assuré par son titulaire ».

Le garde de Sceaux a également précisé que «l’assistance du syndic dans le cadre d’une visite ou d’une intervention à l’intérieur d’une partie commune à jouissance privative n’entrant pas dans les missions légales du conseil syndical, elle ne peut davantage être prévue dans le règlement de copropriété ».

Il est donc préférable d’agir en bonne intelligence, en demandant l’accord préalable du propriétaire de la partie commune à usage privatif.

Source : Le particulier.fr