Copropriété – Le conseil syndical n’entre dans les parties communes à usage privatif que sur autorisation

Si le syndic et les hommes de l’art peuvent pénétrer dans une partie commune à jouissance privative dans les conditions définies par le règlement de copropriété, tel n’est pas des membres du conseil syndical qui doivent obtenir l’autorisation expresse et préalable du copropriétaire.

Il n’est pas rare que les règlements de copropriété prévoient une partie commune à usage privatif. C’est souvent le cas lorsque des copropriétaires sont les seuls à pouvoir accéder à un jardin ou une terrasse.

Il n’est pas rare que les règlements de copropriété prévoient une partie commue à usage privatif. C’est souvent le cas lorsque des copropriétaires sont les seuls à pouvoir accéder à un jardin ou une terrasse.

Pour autant, cela ne confère pas aux bénéficiaires un droit de propriété. Ainsi, quand bien même une partie de l’immeuble serait affectée à la jouissance d’un seul, elle demeure la propriété indivise de tous les copropriétaires. Cela suppose un juste équilibre entre les prérogatives du titulaire de la partie commune à jouissance privative et celles de la collectivité.

Pour faire respecter les droits de chacun, il appartient au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, de fixer les modalités de l’obligation d’entretien des copropriétaires qui disposent de la jouissance exclusive d’une commune et de s’assurer de leur entretien.

À cet effet, le gestionnaire de l’immeuble peut exercer un « droit de regard » sur cet entretien et, le cas échéant, faire procéder d’office aux diligences pour faire cesser un trouble, en cas de carence du copropriétaire bénéficiant d’un droit de jouissance exclusif. Le syndic peut également solliciter, en référé, l’autorisation d’accéder à cette partie de la copropriété.

Le conseil syndical ne peut pas vérifier l’entretien des parties communes

Le conseil syndical, qui est un organe de contrôle et d’assistance du syndic, ne dispose donc d’aucun pouvoir propre et ne peut pas se substituer au gestionnaire de l’immeuble.

Ainsi, comme vient de la rappeler le ministère de la Justice, «l’assemblée générale ne peut, à une quelconque majorité, autoriser le conseil syndical à pénétrer dans une partie commune à jouissance privative, afin de vérifier que l’entretien courant de cette partie est correctement assuré par son titulaire ».

Le garde de Sceaux a également précisé que «l’assistance du syndic dans le cadre d’une visite ou d’une intervention à l’intérieur d’une partie commune à jouissance privative n’entrant pas dans les missions légales du conseil syndical, elle ne peut davantage être prévue dans le règlement de copropriété ».

Il est donc préférable d’agir en bonne intelligence, en demandant l’accord préalable du propriétaire de la partie commune à usage privatif.

Source : Le particulier.fr